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Expertises de droit foncier rural

Toute personne propriétaire en milieu rural ou désireuse d'y acheter ou d'y vendre un bien peut être confrontée aux rigueurs de ce droit particulier. EstimaPro vous propose la prestation suivante :

 

  • Les études préalables ou les expertises du droit foncier rural. Qu'elles soient privées ou sur mandat de la Comission foncière rurale, elles touchent, en autres, aux thèmes suivantes : l'assujettissement ou non d'une parcelle, la mention de soustraction, le partage matériel (démantèlement) d'une entreprise, la charge maximale.

 


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