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Accord de libre échange avec l'Union Européenne

En janvier 2006, les Départements fédéraux de l'économie et des affaires étrangères ont été chargés d'examiner la faisabilité d'un accord de libre-échange avec l'UE pour les produits agricoles. Le projet d'ALEA qui en est ressorti est en rupture complète avec les principes de multifonctionnalité de l'agriculture exprimés dans la Constitution (art. 104). La  recherche de la compétitivité calculée uniquement en rapport au prix des produits mis sur le marché est un point de vue réducteur. L'efficacité de la maximisation de la production au coût le plus bas pourrait conduire l'agriculture à une grande crise d'ici 20 ou 30 ans. En Suisse, les mesures de protection tarifaire n'ont rien d'excessif en regard des protections, certes de nature différente, dont bénéficient par exemple les secteurs bancaire ou pharma. Le maintien d'un certain niveau de protectionnisme est seul en mesure de garantir une agriculture multifonctionnelle. Pour Prométerre, ce projet d'accord de libre-échange agricole avec l'UE est caractéristique d'objectifs politiques anachroniques.



Pour l'agriculture, un tel accord signifierait tout simplement l'obligation de produire à des prix européens tout en étant soumis aux coûts de production suisses. Il en résulterait le développement d'une agriculture de type industriel à bas coûts de production, modèle que la population suisse refuse depuis des décennies, ainsi que l’effondrement du modèle d’agriculture familiale que nous connaissons et que la population suisse soutient majoritairement.



En septembre 2009, les organisations agricoles romandes, sous l'impulsion de Prométerre, ont constitué l'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort (ASSAF Suisse) (http://www.assaf-suisse.ch). Les buts de cette association visent à favoriser de bonnes relations commerciales avec l'Union européenne et le reste du monde, sans pour autant conclure d'accords de libre-échange dommageables pour l'agriculture suisse.  



En 2011 et 2012, les deux Chambres fédérales ont successivement adopté la motion Darbellay exigeant du Conseil fédéral de suspendre immédiatement les négociations avec l'Union européenne (UE) sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Notre gouvernement ne peut donc pas poursuivre les négociations tant que l'on ne sera pas parvenu à une conclusion du Cycle de Doha dans le cadre de l'OMC.



En 2012 et 2013, deux initiatives cantonales (VD et FR) invitent l’Assemblée fédérale à demander au Conseil fédéral que les négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient interrompues immédiatement. Le Conseil national a accepté l’initiative vaudoise à deux reprises, en 2013 et 2015. Le Conseil des Etats l’a rejetée en 2013 et traitera à nouveau et simultanément les deux initiatives en 2016, comme le Conseil national. Alors que la CER-N a décidé en date du 18 août  2015, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de proposer à son conseil d'adopter les deux initiatives déposées par les cantons de Vaud et de Fribourg,  la CER-E a proposé le 19 août 2016, par 8 contre 4, de ne pas donner suite à ces initiatives cantonales. Les deux plénums des Chambres doivent donc encore se prononcer sur cette question.



Prométerre persiste à considérer qu’un éventuel ALEA avec l’UE serait très préjudiciable à l’économie agricole de notre pays, d’autant plus si un accord de libre-échange (TTIP) devait être conclu entre les USA et l’UE.


(cha)

 

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