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Législations

Le territoire est un espace de tensions ; entre l'intérêt public et le droit de propriété, entre la Confédération et les cantons, entre les cantons et les communes, entre les urbains et les ruraux, entre la préservation et le développement, notamment. L'aménagement du territoire – ou développement territorial selon la nouvelle terminologie - est donc en permanence un thème brûlant.

 

Depuis les années septante, le territoire de la Suisse fait l'objet d'une séparation entre les zones à bâtir et celles qui ne sont pas destinées à la construction. L'agriculture évolue principalement hors des zones à bâtir, espace dans lequel non seulement elle exploite le sol, mais possède aussi de nombreux bâtiments. L'agriculture est par ailleurs également présente dans les zones à bâtir ; nombre de fermes et autres bâtiments ruraux en activité sont situés dans les villages, voire en milieu urbain. C'est dire si le secteur agricole est concerné au premier chef par l'aménagement du territoire et ses enjeux.


Prométerre porte une attention particulière aux dossiers politiques relevant de l'aménagement du territoire et intervient régulièrement pour faire entendre la voix des agriculteurs vaudois sur le sujet. La position adoptée à l'occasion des différentes révisions législatives intervenues au cours des dernières années consiste non seulement à exiger une protection accrue des surfaces agricoles productives menacées par l'urbanisation, mais aussi à demander une marge de manœuvre suffisante pour les agriculteurs qui, hors des zones à bâtir, souhaitent moderniser et développer leurs bâtiments ou en utiliser le potentiel pour l'exercice d'activités accessoires à l'agriculture. Prométerre veille également à ce que les agriculteurs vaudois ne soient pas défavorisés, en comparaison intercantonale, par une application particulièrement rigide des règles posées par le droit fédéral.

 



 

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