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Immeubles agricoles et viticoles

En décembre 2011, le Tribunal fédéral rend un arrêt par lequel il modifie la taxation fiscale des immeubles agricoles. Il décide que seuls doivent être considérés comme agricoles dans le droit fiscal les immeubles soumis au droit foncier rural. Donc pas les terrains constructibles ni les bâtiments des petits domaines qui sont dans les villages. Concrètement, cela signifie que les plus-values immobilières sont désormais taxées comme un revenu.


Or les immeubles agricoles, même exploités par leurs propriétaires (actifs commerciaux), ont toujours eu un statut particulier. En cas de vente, la plus-value était imposée selon le barème de l’impôt sur les gains immobiliers, soit 7% dans le canton de Vaud après 24 ans de possession, comme c’est le cas pour les propriétaires non agriculteurs. Prélevé désormais sur le revenu, l’impôt est perçu à un taux de plus de 40%, charges sociales (10%) en sus. L’écart est plus énorme encore en cas de cessation d’exploitation et de transfert de la fortune commerciale à la fortune privée : l’opération, qui dégage un bénéfice fictif puisqu’il n’y a pas vente effective, n’était pas imposée dans l’ancienne situation ; après décision du TF, elle l’est au même taux que si les objets étaient vendus. Avec ce système, les familles paysannes doivent débourser parfois plusieurs centaines de milliers de francs d’impôts sans qu’une seule pièce de un franc ne leur soit tombée dans le porte-monnaie !

 

Photo Prométerre - A


 

Tout cela est intervenu sans que le législateur n’ait son mot à dire et sans que le processus démocratique, qui est le préalable nécessaire à la perception de nouveaux impôts, soit respecté. Pourtant, la volonté du législateur était claire. Dans le Bulletin du Grand Conseil de l’automne 1962 par exemple, on peut lire, à propos du système particulier de l’imposition des immeubles agricoles, qu’ « une telle solution se justifie (…) aussi parce que les plus-values importantes réalisées sur les immeubles agricoles sont sans rapport avec l’affectation de ces immeubles à la culture du sol ». Cela signifie que le législateur a voulu que les plus-values réalisées sur les immeubles agricoles soient imposées selon le barème de l’impôt spécial sur les gains immobiliers, et non celui de l’impôt sur le revenu, parce que cette plus-value était de nature conjoncturelle et n’était pas la conséquence du travail de l’exploitant.

 

Le 14 mars 2012, le Conseiller national Leo Müller dépose une motion pour que le droit fiscal revienne à la situation antérieure à décembre 2011 : les immeubles agricoles et sylvicoles ne doivent être soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement lorsqu’ils passent de la fortune commerciale à la fortune privée ou lorsqu’ils sont aliénés.


Prométerre ne ménage pas son énergie pour soutenir la motion et faire connaître les situations dramatiques qu’entraîne la décision du TF. L’association vaudoise de promotion des métiers de la terre déplore également vivement qu’avec une décision aussi lourde de conséquences, le TF ait bouleversé la répartition ordinaire des compétences entre les pouvoirs législatif et judiciaire (lire le Terre info d'avril 2014).


La motion a été adoptée par le Conseil National le 16 septembre 2013 ; puis par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil d’Etat le 4 novembre par 11 voix contre 1 (lire le communiqué de Prométerre), pour laquelle « rien ne justifie le changement de pratique impliqué par l’arrêt du Tf du 2 décembre 2011, ce d’autant plus que certaines personnes sont particulièrement défavorisées par la nouvelle pratique ». Chez Prométerre, la nouvelle a été accueillie avec satisfaction. « La netteté du score témoigne de la pertinence des arguments, et de l’impérative nécessité d’accepter la motion Leo Müller », plaide Luc Thomas, le directeur de Prométerre. Au vu de ce résultat, Prométerre demande que toutes les taxations et procédures en cours soient suspendues. Le Conseiller d’Etat Pascal Broulis ayant refusé d’entrer en matière, Prométerre est à nouveau intervenu avec une réponse argumentée. Le Conseiller d'Etat a ensuite revu sa position, Vaud étant un des rares cantons, à l'issue de la consultation le 25 septembre 2015, à soutenir le projet du Conseil fédéral.


L’objet doit être débattu au Conseil des Etats le 1er décembre 2014, mais les Conseillers s'attardent sur le budget et ne parviennent pas au dernier point de l'ordre du jour. Remis au 8 décembre, le vote débouche sur un résultat sans appel avec 33 voix pour et 4 contre, une abstention. (Lire le communiqué de Prométerre et l'article de 24heures paru à ce sujet.)

Au lendemain du vote, l'UDC et les Verts interviennent auprès du Conseil d'Etat pour que les taxations en cours soient suspendues. "Il est maintenant injustifiable que seule une minorité d'agriculteurs soient traitée de manière extrêmement sévère, pour la seule raison d'avoir eu la malchance d'être soumise à imposition pendant la période entre l'arrêt du Tribunal fédéral et la révision légale à venir", commente le parti écologiste.

 

Le 16 décembre 2014, le député vaudois Alexandre Berthoud invite le Conseil d'Etat à adresser un nouveau courrier au Conseil fédéral afin qu'il donne son calendrier de la mise en œuvre de la motion Müller. Dans l'attente des réponses fédérales, le Conseil d'Etat a également demandé à la Direction générale de la fiscalité de suspendre provisoirement les taxations des dossiers en cours.

 

Le 12 février 2015, le Conseil fédéral répond à une motion du Conseiller national Olivier Feller. Il indique à cette occasion ne pas pouvoir faire entrer en vigueur une loi révisée avant 2019. Scandalisée, Prométerre réagit vivement (lire le communiqué de presse). De concert avec des parlementaires fédéraux impliqués dans le dossier, l'Association vaudoise de promotion des métiers de la terre met tout en œuvre pour obliger le Conseil fédéral à présenter une loi révisée au plus vite pour que cesse définitivement l'injustice fiscale à laquelle est confrontée l'agriculture.

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral met son projet de mise en œuvre de la motion Leo Müller en consultation. Si le projet enregistre une réaction positive de la part de Prométerre (lire notre prise de position),  l'Association vaudoise de promotion des métiers de la terre ne manque toutefois pas de s'insurger sur la mauvaise foi contenue dans le rapport explicatif du projet (lire à ce sujet notre Terre info de juillet 2015). Unilatéral, celui-ci démolit le projet du Conseil fédéral sans énoncer une ligne sur les raisons et contenus de la motion Müller. Cette mauvaise foi ne tarde pas à obtenir l'effet escompté: à l'issue de la procédure de consultation, le 25 septembre 2015, la majorité des cantons ainsi que plusieurs partis (notamment le PLR et les Socialistes) se prononcent contre le projet du Conseil fédéral.

 

Le 27 avril 2016, le Conseil national accepte par 100 voix contre 84 de rétablir la pratique fiscale antérieure à la décision du Tribunal fédéral de décembre 2011. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer, mais sa Commission de l'économie et des redevances a, le 13 octobre 2016 par 10 voix contre 2, rejeté le projet du Conseil fédéral (lire l'édito de Luc Thomas dans Agri).

 



Plateforme de communication

Afin de permettre aux élus, aux agriculteurs et au grand public d'accéder à une information claire et vulgarisée quant au sujet de la fiscalité agricole, Prométerre et l'USP ont développé une plateforme de communication composée d'une brochure imprimée (français et allemand), d'un site internet trilingue (www.motion-muller.ch) et d'une page Facebook (www.facebook.com/motionmuller). Ces deux derniers supports, électroniques, contiennent deux animations vulgarisant deux situations particulièrement injustes découlant de la décision inique du Tribunal fédéral en décembre 2011. A liker et partager sans modération!


Le site internet reprend le contenu de la brochure. En plus, on y trouve le texte de la motion Müller qui demande le retour à la situation antérieure à décembre 2011, ainsi que toute une série de questions-réponses qui permettent de clarifier certains propos erronés publiés ces derniers mois dans les médias ou de clarifier certaines interrogations que pourraient avoir tout un chacun. 

 


 Pour retrouver une revue de presse sur la fiscalité agricole, visitez notre page point fort.


(croc)

 

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