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Swissness

Présenté au Parlement fédéral en mars 2012, le projet Swissness – initié en 2008 déjà - a pour but de défendre la provenance suisse des produits. En révisant la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenances (LPM) et celle sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP), la réforme veut renforcer la crédibilité de l’indication de la provenance helvétique et éviter son utilisation frauduleuse. L’indication suisse et la réputation d’excellence qui lui est associée doivent ainsi améliorer la plus-value qu’elle procure.

 


Avec la mise en œuvre de cette législation, il sera interdit de vendre des produits alimentaires à l’aide d’un drapeau suisse ou de l’indication suisse si la provenance des matières premières n’est pas issue à 80% minimum de production indigène (100% pour les produits laitiers).  Des exceptions ont été prévues, notamment l’abaissement de ce seuil lorsque l’on a à faire à des matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 50% de même que l’exclusion des matières premières non-produites en Suisse (p.ex. le cacao) pour le calcul du seuil. Les modalités d’application de ces exceptions ne font pas l’unanimité : tenante d’une protection stricte, l’agriculture se heurte aux représentants de l’industrie agro-alimentaire qui militent pour un régime d’exceptions étendu.

 


Adoptée en juin 2013 (lire le communiqué de Prométerre), la législation en est à la phase de concrétisation des ordonnances d’application. La consultation de ces textes s’est terminée en octobre. Les défenseurs de l’agriculture suisse ont combattu avec vigueur un projet trop laxiste envers les exceptions prévues par la loi. Parmi ces acteurs, Prométerre n’a pas ménagé son énergie pour faire entendre son désaccord avec des mesures qui ne sont pas compatibles avec un Swissness crédible. (Lire la prise de position de Prométerre sur Swissness et sa prise de position sur les ordonnances d'application ainsi que le Terre info sur les ordonnances). Adoptée en septembre 2015, la législation Swissness devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Lire à ce sujet "Au pied du mur", l'édito de Luc Thomas dans le Prométerre infos de septembre 2016.
 

(croc/lt)

 

 

image JF Dupertuis/ProConseil


 

Rappel chronologique


2006 Le Parlement adopte les postulats Fetz et Hutter : le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter des mesures pour renforcer la protection de l’indication de provenance Suisse et de la marque Suisse. Le Conseil fédéral rend son rapport le 15 novembre : il conclut que la réglementation en vigueur jusqu’alors n’est plus satisfaisante. « Une révision législative doit amener plus de clarté et une plus grande sécurité juridique à l'utilisation de la désignation « suisse » et de la croix suisse en lien avec des produits et des services. Les abus doivent être combattus de façon plus rigoureuse en Suisse et à l'étranger », écrit-il dans son communiqué.


2007 Les Commissions des affaires juridiques des Conseil National et des Etats prennent connaissance du rapport de manière favorable. Il n’est donc pas transmis au Parlement. Le 28 novembre, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la révision législative « Swissness ». A cette occasion, il explique que « L'avant-projet vise deux objectifs principaux :
renforcer la protection de la désignation « suisse » et celle de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger ainsi que donner plus de clarté et de sécurité juridique à leur utilisation. » Le projet de loi du Conseil fédéral contient des critères à remplir pour pouvoir qualifier un produit de suisse. II ajoute également des mesures légales pour que les fraudeurs puissent être poursuivis sur plainte pénale.


2008 La procédure de consultation se termine le 31 mars. Le 15 octobre, le Conseil fédéral charge le Département de justice et police d’élaborer le message concernant la révision législative Swissness.


2009 Le 25 mars, le Conseil fédéral décide d’inclure les denrées alimentaires dans le champ d’application du projet Swissness. « La finalité de la révision est de préserver la valeur du label suisse sur les plans national et international », communique-t-il. Il indique que 80% du poids des matières premières d’un produit  doivent être d’origine Suisse pour pouvoir apposer une croix suisse ou une indication « swiss made ». Il précise que « la transformation substantielle du produit devra avoir lieu en Suisse. » Le 18 novembre, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision législative « Swissness » A cette occasion, il communique : « Les produits et les services suisses bénéficient d’une excellente réputation tant au niveau national qu’international. Ils sont appréciés pour leur excellente qualité et leur fiabilité. La plus-value économique liée à leur provenance est élevée. Pour les produits typiquement suisses, pour les produits naturels agricoles et pour certains bien de consommation destinés à l’exportation, cette plus-value peut représenter jusqu’à 20% du prix de vente. »


2010 Le 28 janvier, la commission des affaires juridiques du Conseil national se penche pour la première fois sur le projet Swissness. Elle procède à des auditions le 25 mars et reçoit le rapport d’audition de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national en septembre. Le 14 octobre, elle décide d’entrer en matière sur le projet et mandate une sous-commission d’étude. Cette dernière entame ses travaux le 19 novembre 2010 et les conclut le 12 août 2011.


2011 A partir du 1er septembre, la commission des affaires juridiques du Conseil national reprend son travail sur le projet. Le 13 octobre, elle convie les médias, à qui elle présente son projet de « compromis sur les denrées alimentaires ». Elle signale notamment que, s’agissant de produits laitiers, certains voudraient monter le seuil de matières premières à 100%. Les autres denrées alimentaires seraient soumises à un taux de 80%. Le 11 novembre, la Commission annonce avoir approuvé un projet de révision de la loi sur la protection des marques et un projet de loi sur la protection des armoiries.


2012 Le 15 mars, le Conseil national délibère sur le projet législatif Swissness et adopte le texte qui sera soumis au Conseil des Etats. Il se positionne pour une réglementation différente selon que la denrée alimentaire est hautement ou faiblement transformée. Le 21 mai, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats entre en matière sans opposition sur le projet. Elle rejette la distinction proposée par le Conseil national et suit le Conseil fédéral sur les produits naturels transformés (80% du poids des matières premières doit provenir de Suisse et étape de fabrication essentielle en Suisse). Elle confirme sa position lors de l’achèvement des délibérations, le 19 juin. Le 27 septembre, le Conseil des Etats entre en matière sur le projet, mais, en raison de nombreuses propositions parlementaires, renvoie le dossier à la commission pour une consultation plus détaillée. Le 15 novembre, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats conclut ses délibérations avec la même conclusion que précédemment, estimant que c’est un compromis réalisable qui donne du crédit et renforce la marque « Suisse ». Le 11 décembre, le Conseil des Etats adhère au projet du Conseil fédéral, y compris en ce qui concerne les denrées alimentaires (80 % du poids des matières premières doivent provenir de Suisse et une étape essentielle de la fabrication doit s'être déroulée en Suisse), contre l’avis du Conseil national.


2013 Le 11 janvier, la commission des affaires juridiques du Conseil national se penche sur les divergences opposant le Conseil national et le Conseil des Etats. En matière de denrées alimentaires, elle propose de rallier le concept du Conseil des Etats. Elle décide encore que la provenance du lait et des produits laitiers doit correspondre à 100% à une production suisse. Le Conseil national suit sa commission le 11 mars. Le 2 mai, c’est au tour de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de se plancher sur les divergences entre les deux Chambres et de recommander de suivre en tous points les décisions du Conseil national. Le 6 juin, le Conseil des Etats suit sa commission. Seule divergence restante : le critère de provenance des produits d’origine animale (œufs et lait). Le Conseil national estime que c’est le lieu d’élevage qui doit être pris en compte, alors que le Conseil des Etats se prononce en faveur du lieu de détention. La question est réglée le 11 juin, lorsque le Conseil national se rallie à la proposition du Conseil des Etats. Le 21 juin 2013, le projet de révision législative Swissness est adopté en votation finale par la Chambre du peuple et celle des cantons (lire le communiqué de Prométerre).


2014 Le 20 juin, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative aux ordonnances d’exécution Swissness (Modification de l’ordonnance sur la protection des marques (OPM) ; Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour les denrées alimentaires (OIPSD) ; Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP des produits non agricoles) ; Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP). De grandes divergences apparaissent au sujet des exceptions que le Conseil fédéral prévoit d’accepter par voie d'ordonnance (lire le Terre info d'octobre 2014). La date d’entrée en vigueur est également âprement débattue (communiqué de l'USP).


2015 En septembre, le Conseil fédéral adopte la législation Swissness et confirme, contre l'avis des firmes agro-alimentaires, son entrée en vigueur en 2017. Si Prométerre regrette un régime d'exceptions parfois trop larges, comme la possibilité de faire de la sauce tomate suisse avec des tomates non-indigènes, l'Association est satisfaite quant à l'intégration des zones franches dans la législation.


Source : Institut fédéral de la propriété intellectuelle, www.ipi.ch/fr


 

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