Conseil en transfert d'entreprise agricole

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Dans le but d’un transfert harmonieux et équitable de l'entreprise, l'Office de crédit agricole (OCA) vous propose la prestation suivante :

Le conseil global en transfert d’entreprise, dont l'objectif est d’accompagner les familles rurales dans le processus de transfert, gère notamment la coordination des différentes filiales de Prométerre, mais aussi avec des prestataires externes. L’accompagnement regroupe les services suivants : 

• l'analyse de situation de l'entreprise
• la détermination de la valeur de transfert ou du fermage
• la coordination des différentes étapes du projet
• la conduite de discussions familiales
• la rédaction de projets de transfert et de conventions
• la constitution de dossier pour les différents organismes de financement
• la liaison dans les relations avec votre notaire
• les conseils fiscaux
• les conseils en matière d'assurances sociales

L'Office de crédit agricole (OCA) peut participer au financement des différentes formes de transfert des entreprises agricoles et viticoles (propriété, fermage, association). L'OCA vous propose les aides financières suivantes (ces aides peuvent se cumuler) :

• Le fonds d'investissements agricoles (FIA - aide initiale) est une aide fédérale. Le montant du prêt est calculé forfaitairement sur la base des UMOS mais il est limité en fonction des situations. Le remboursement s'entend sur 12 ans au maximum. Il n'y a pas d' intérêts à payer en sus. 

• Le fonds d'investissements agricoles «aide aux exploitations en difficultés et conversion de dette» (FIA-AEP) est une aide fédérale qui vous permet de convertir des dettes portant intérêts. Le remboursement est calculé sur 20 ans au maximum. Il n'y a pas d'intérêts à payer en sus.

• Le fonds d'investissement rural (FIR) est un fonds cantonal. Le montant du prêt correspond à 30 % de l'investissement (CHF 200'000.00 maximum pour une reprise). Le plafond total est de CHF 250'000.00 de prêt en cours par exploitation. Les garanties doivent être réelles. Le remboursement est échelonné sur 20 ans au maximum et, sous réserve d'une contribution annuelle de 0,5% par an, aucun intérêt n'est dû.  

• Le cautionnement OVCA est une mesure privée qui permet de garantir une limite de crédit en compte courant auprès d'une banque afin que vous disposiez de la trésorerie nécessaire. Le montant dépend des besoins de l'exploitation, mais il est limité à CHF 500'000.00 au maximum.

Pour les modalités d'entrée en matière, merci de télécharger les documents FIA Aide initiale, FIA AEP, FIR, OVCA. 

Remarque : aucun crédit ne peut être alloué par l'OCA si la signature des actes intervient avant la décision.

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