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La protection juridique dans le canton de Vaud

La Société rurale de protection juridique FRV (SRPJ) vous propose les prestations suivantes :

 

  • les conseils et informations juridiques
  • l'assistance et la représentation dans les démarches extrajudiciaires et certaines procédures judiciaires
  • la prise en charge de tout ou partie des frais résultant des démarches amiables et judiciaires.

 

La SRPJ couvre les litiges à caractère professionnel ou privé dans les domaines suivants :

 

  • les réclamations civiles
  • les litiges avec les assurances sociales ou privées
  • la défense pénale et administrative
  • les accidents de circulation et les infractions à la législation sur la circulation routière
  • les litiges résultant de l'existence ou de l'application d'un contrat régi par le Code des obligations
  • les litiges relatifs à des biens-fonds servant à l'exploitation du domaine
  • les litiges successoraux.

 

 

Remarques :

 

Les membres et les affiliés de la Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales (FRV) sont automatiquement assurés en protection juridique. La SRPJ défend donc notamment les intérêts :

 

  • des chefs d'exploitation ou du collaborateur familial agricole;
  • de son conjoint et de ses enfants âgés de moins de 20 ans;
  • des membres de sa famille et de ses ouvriers et apprentis, lorsqu'ils travaillent pour l'exploitation.

 

Afin  de favoriser la prévention des litiges, il est indispensable de s'adresser à la SRPJ dès qu'une difficulté d'ordre juridique apparaît . La société ne couvrira ni les frais de procédures engagées, ni les honoraires des mandataires consultés sans son accord préalable.

 

L'étendue précise de la couverture d'assurance est définie dans les conditions générales, qui seules font foi.

 

 

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Complément d'information

A télécharger 

FAQ

Société rurale d'assurance de protection juridique FRV SA 
Avenue des Jordils 1
1006 Lausanne
021 614 24 25
021 614 24 01
 

Société rurale d'assurance de protection juridique FRV SA 
Case postale 1080
1001 Lausanne

ADRESSES ET PLAN

Prométerre Lausanne

Avenue des Jordils 1 et 3, 1000 Lausanne 6

Prométerre Yverdon-les-Bains

Avenue des Sports 48, 1400 Yverdon-les-Bains

Prométerre Moudon

Chemin de Granges-Verney, 1510 Moudon