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30.06.2018 - Cheval blessé ou tué : quelle indemnisation ?

Quelle indemnité sera due au propriétaire d’un cheval blessé ou tué dans un accident de circulation par exemple ?

Les articles 42 et 43 du Code des obligations traitent de la fixation du dommage résultant d’un acte illicite et de son indemnisation. La réparation n’est pas la même s’agissant d’un animal domestique, de compagnie, ou d’un animal de rente.

Lorsque les animaux vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, les frais de traitement font l’objet d’un remboursement approprié, même s’ils sont supérieurs à la valeur de l’animal ; un juge peut également tenir compte, dans une mesure appropriée, de la valeur affective de l’animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci lorsqu’il doit fixer l’indemnité.

Un cheval peut-il être considéré comme un animal domestique ?
Le Tribunal fédéral a récemment jugé qu’un cheval qui est gardé à une certaine distance du domicile de son détenteur, mais dont celui-ci ou sa famille prend soin personnellement, comme il le ferait d’un animal domestique vivant dans sa maison, doit être qualifié d’animal qui vit en milieu domestique. Le responsable pourra donc notamment être tenu de dédommager le propriétaire de l’animal de la perte qu’il a subie sur le plan affectif.

(agen)
 

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