07/07/2021

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Précision sur les règles d’épandage réduisant les émissions

Information à tous les exploitants et toutes les exploitantes agricoles du canton de Vaud : la récente confirmation à Berne de l’obligation, dès 2022, d’utiliser les pendillards ou autre méthodes d’épandage réduisant les émissions a suscité de nombreuses questions et réactions. Bien que toutes les règles d’application ne soient pas encore connues, nous tenons à préciser quelques points.

De quoi parle-t-on exactement?

Le Conseil national a confirmé la volonté du Conseil fédéral, via l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair), de rendre obligatoire l’utilisation des techniques d'épandage réduisant les émissions (pendillards, patins, enfouisseurs à disques).

 

Quelles surfaces et exploitations cela concerne-t-il?

L'exigence de l’OPair s'applique aux exploitations dont la surface fertilisable de l’exploitation par ces méthodes d’épandage est d'au moins 3 hectares.

Ne sont pas considérées comme surfaces exigeant un épandage à faibles émissions :

  • surfaces non fertilisables (prairies extensives, jachères, …)
  • surfaces avec une pente de plus de 18% ;
  • parcelles inférieures ou égales à 25 ares ;
  • prairies peu intensives ;
  • vignes ;
  • permaculture ;
  • vergers et arbres fruitiers à haute tige de la classe de qualité II.

Toutes les autres surfaces sont soumises, même si la parcelle fait moins de 3 hectares.  

 

Quand la mesure entre-t-elle en vigueur?

Au 1er janvier 2022. Mais étant donné que la situation sur le marché des équipements agricoles est relativement tendue,  l’OFAG admet que durant l’année 2022, il n’y aura pas de réduction de paiements directs à ce sujet. À noter que des réflexions sont en cours pour trouver une méthode de calcul simple et pragmatique, au moyen des outils informatiques existants et des données du recensement pour aider les exploitations dans l’application de cette mesure.

 

Comment en savoir plus ?

En cliquant ici: Aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture (admin.ch).

Des clarifications sur les modalités d’exceptions possibles vous parviendront en principe dans le courrier de la DGAV du mois d’août.

 

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