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Expertises de droit foncier rural

Toute personne propriétaire en milieu rural ou désireuse d'y acheter ou d'y vendre un bien peut être confrontée aux rigueurs de ce droit particulier. EstimaPro vous propose la prestation suivante :

 

  • Les études préalables ou les expertises du droit foncier rural. Qu'elles soient privées ou sur mandat de la Commission foncière rurale, elles touchent, entre autres, aux thèmes suivants : l'assujettissement ou non d'une parcelle, la mention de soustraction, le partage matériel (démantèlement) d'une entreprise, la charge maximale.

 

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Complément d'information

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Avenue des Jordils 1
1006 Lausanne
021 614 24 22
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ADRESSES ET PLAN

Prométerre Lausanne

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Prométerre Yverdon-les-Bains

Avenue des Sports 48, 1400 Yverdon-les-Bains

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Chemin de Granges-Verney, 1510 Moudon