03.05.2018 - Politique agricole 2022+ : évolutions en discussion

Prométerre suit attentivement les travaux du Conseil fédéral pour l'élaboration de la politique agricole 2022+. Celle-ci pourrait être influencée par plusieurs votations à venir, notamment celle pour des aliments équitables, à laquelle Prométerre recommande de voter oui.

Vue d’ensemble du Conseil fédéral 

A l’issue de la période quadriennale 2018-2021, le Conseil fédéral a l’intention de mettre en place une réforme en profondeur de la politique agricole en mettant l’agriculture suisse au défi d’une compétitivité accrue face à la concurrence étrangère. Cet objectif central est le corollaire de la volonté d’ouvrir progressivement nos frontières aux denrées alimentaires dans le cadre de nouveaux accords commerciaux de libre-échange, en visant une réduction de moitié de la différence des prix à la production agricole qui existe aujourd’hui entre la Suisse et l’Union européenne. Les clés de la réussite de cet immense défi socio-économique pour l’agriculture sont à chercher dans l’innovation, la digitalisation et l’entrepreneuriat des agriculteurs de notre pays, au prix d’une diminution accélérée du nombre d’exploitations, pudiquement appelée évolution structurelle. Ces propositions bafouent la volonté populaire exprimée lors de la votation du 24 septembre 2017 ayant permis d’inscrire la sécurité alimentaire à l’article 104a de la Constitution fédérale. Elles méprisent aussi la réalité économique et sociale des familles paysannes, déjà confrontées à de multiples et très exigeants défis environnementaux, administratifs, commerciaux et sociétaux.

Qu’en dit l’Union suisse des paysans ?
 

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 Lignes directrices pour la politique agricole à partir de 2022

Le Conseil fédéral a adopté en date du 15 juin 2018 ses lignes directrices pour la politique agricole à partir de 2022. On y constate avec satisfaction une dissociation – demandée par les organisations agricoles – entre la politique agricole, qui conserverait son instrument central de protection douanière, et les accords internationaux ayant des effets en matière de libéralisation des échanges transfrontaliers, à négocier séparément de la PA en fonction des intérêts nationaux spécifiques. L’annonce d’une stabilisation des enveloppes budgétaires est aussi de nature à rassurer les milieux agricoles. Hormis un rapport complémentaire d’évaluation concernant l’ensemble la filière agro-alimentaire demandé par le Parlement lors de la session du CN du 4 juin 2018, les développements annoncés par la Conseil fédéral concernent 3 domaines d’action :

L’exploitation avec plus de marge de manœuvre entrepreneuriale, des mesures simplifiées et une réduction des tâches administratives, en profitant des opportunités de la numérisation et de la robotisation.

Le marché avec davantage de valeur ajoutée pour la production (différenciation sur la qualité), un soutien à la promotion et aux ventes conditionné à des critères de durabilité, tout en supprimant les mesures d’intervention de l’Etat qui nuisent à l’orientation « marché » des producteurs.

L’environnement et les ressources naturelles : la PA22+ visera une diminution de l’impact environnemental de l’agriculture, en développant encore les exigences des PER et en soutenant de nouveaux modes de production intégrant les différentes facettes et mesures agro-écologiques.

Au chapitre de l’orientation vers le marché, la Confédération se donnerait aussi la possibilité d’introduire une forme d’assurance – risques, en cofinancement public-privé, comme instrument de gestion, tant de la volatilité des marchés, que des conditions climatiques dont est tributaire l’agriculture. La promotion de la valeur ajoutée dans l’agriculture et l’alimentation se poursuivrait avec les outils existants (OQuaDu, PDRA, crédits AF ou CI, etc.).

Enfin, le Gouvernement envisage de s’attaquer au droit foncier rural avec l’objectif de faciliter l’accès à l’agriculture (et au foncier…) hors du cadre familial afin de promouvoir l’innovation agricole. Il supprimerait aussi la limite d’endettement afin d’augmenter les possibilités de financement privé (bancaire ou venant des assurances) et de responsabiliser davantage les patrons et propriétaires. Il est encore imaginé des possibilités accrues d’acquérir pour les personnes morales, conjointement avec des exploitants formés et compétents, afin de dégager une marge de manœuvre supplémentaire en matière de financement et de couverture des risques (ouverture aux bailleurs de fonds – investisseurs).

Après un tour de piste interne aux Offices fédéraux, le Conseil fédéral annonce une consultation sur PA22+ qui aura lieu durant l’automne 2018, le calendrier initial restant inchangé afin de prendre le relais de la PA 2018-2021 en temps utile, malgré une demande du Conseil national de reporter la prochaine PA en 2024.

 
 
VOTATIONS LE 23 SEPTEMBRE 2018
 
 
Initiatives populaires pour des aliments équitables et pour la souveraineté alimentaire

En parallèle, le Parlement a rejeté deux initiatives populaires qui seront soumises au peuple en septembre 2018 et dont le sujet est aussi la politique agricole et les relations commerciales en matière de denrées alimentaires, l’une pour des aliments équitables dite « Fair food » et émanant du parti politique des Verts, l’autre visant à assurer la « Souveraineté alimentaire » du pays et initiée par le syndicat paysan Uniterre. Ces deux initiatives, dans leur principe général, rejoignent les préoccupations exprimées par l’ensemble du monde agricole, et se recoupent avec l’initiative – retirée – de l’Union suisse des paysans, comme avec son contre-projet adopté par le peuple en 2017 sur la sécurité alimentaire. Seuls diffèrent les moyens proposés pour atteindre l’objectif commun qui est celui d’une agriculture familiale indigène, forte, nourricière et durable, garante d’une alimentation de qualité en Suisse pour des consommateurs responsables et de proximité.


 
Prométerre recommande de voter OUI à cette initiative qui vient utilement compléter l’article 104a de la Constitution fédérale adopté en votation populaire le 24 septembre 2017. Ses principaux avantages sont de vouloir limiter les importations aux denrées alimentaires produites dans des conditions se rapprochant au mieux de celles exigées de notre production indigène, que ce soit en termes de modes de production et de qualité. Son acceptation permettrait donc de répondre constitutionnellement aux velléités gouvernementales de diminution de la protection douanière en matière de produits agricoles ou alimentaires. L’Union suisse des paysans a de son côté décidé de laisser la liberté de vote à ses membres, la portée concrète de l’initiative étant limitée par la nécessité de respecter les engagements internationaux de la Suisse.
 

Prométerre et l’Union suisse des paysans ont décidé de laisser la liberté de vote à leurs membres. Nos organisations professionnelles estiment que les objectifs de cette initiative sont pour une grande partie déjà couverts par l’article 104 de la Constitution fédérale sur l’agriculture, ainsi qu’avec l’inscription du nouvel article 104a sur la sécurité alimentaire depuis l’année passée. Certaines mesures complémentaires, même si souhaitées pour une bonne part, n’ont cependant rien à faire au niveau constitutionnel, notamment dans les tâches de la Confédération (soutien aux organisations paysannes, interdiction des OGM ou du soutien à l’exportation, détermination de prix équitables, conditions de travail, sensibilisation de la population sur les conditions de production, etc.). 
 
(cha)
 

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