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Expertises et évaluations

Les estimations immobilières et les expertises économiques sont de la compétence d'EstimaPro qui vous propose les prestations suivantes :

 

  • L'estimation de la valeur vénale. Une évaluation de votre patrimoine vous permettra d'avoir une vision complète et précise au moment d'une vente ou d'un achat, ou encore au moment d'une expertise dans le cadre d'une procédure judiciaire. EstimaPro possède une connaissance approfondie des contraintes particulières applicables aux constructions et aménagements hors de la zone à bâtir, qui peuvent fortement influencer la valeur d'un bien.

 

  • L'expertise du droit foncier rural. Estimapro effectue des études privées préalables ou des expertises sur mandat de la Commission foncière rurale, par exemple : l'assujettissement ou non d'une parcelle, la mention de soustraction, le partage matériel (démantèlement) d'une entreprise, la charge maximale.

 

  • L'expertise judiciaire. Ce type d'expertise touche à des thèmes particulièrement variés, notamment : l'estimation de valeurs mobilières et immobilières, l'analyse selon le droit successoral paysan, l'évaluation dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, la quantification de préjudices économiques divers ou encore les litiges opposant un bailleur et un fermier.

 

  • La valeur de rendement. Cette valeur est au coeur des questions liées au patrimoine agricole, notamment dans le cadre d'un projet de transfert immobilier.

  

  • La détermination du fermage d'une entreprise ou d'une parcelle. Le fermage se calcule sur la base de la valeur de rendement, en application de la Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) et de l'Ordonnance sur le calcul des fermages. Ce calcul permet au bailleur et au fermier d'avoir une base de discussion pour l'élaboration d'un nouveau contrat ou la révision d'un contrat existant. EstimaPro est également à disposition pour la rédaction de baux à ferme.

 

 

Complément d'information

EstimaPro 
Avenue des Jordils 1
1006 Lausanne
021 614 24 22
021 614 24 07
 

EstimaPro 
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1001 Lausanne

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