Expertise de droit foncier rural
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La loi sur le droit foncier rural (LDFR) permet notamment de régler le transfert de propriété des entreprises et des immeubles agricoles. Visant à encourager la propriété foncière rurale, l’amélioration des structures et à renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, elle a également pour but de lutter contre les prix surfaits de terrains agricoles. S’adjoindre les services d’un expert en droit foncier rural est souvent incontournable dans ce domaine compliqué. Notre expérience en la matière nous permet de procéder à des études privées ou d’exécuter des expertises sur mandat de la Commission foncière rurale.


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