Constructions et transformations

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L'Office de crédit agricole (OCA) peut participer au financement de la transformation ou de la construction de bâtiments d'habitation ou de ruraux nécessaires à l'entreprise. L'OCA vous propose les aides financières suivantes:

• Le fonds d'investissements agricoles (FIA - crédit d'investissement) est un fonds fédéral. Le montant du prêt dépend de votre projet mais il est limité en fonction des situations. Il est calculé forfaitairement en fonction de la surface, du volume ou de la capacité UGB  du bâtiment. Les garanties doivent être réelles et le remboursement s'entend en maximum 18 ans, sans intérêts à payer. Aucun prêt inférieur à CHF 20'000.00 ne sera octroyé.  
• Le fonds d'investissement rural (FIR) est un fonds cantonal. Le montant du prêt correspond à 30% de l'investissement (par exemple : CHF 100'000.00 maximum pour une construction d'étable ou de hangar). Le plafond total est de CHF 350'000.00 de prêt en cours par exploitation. Les garanties doivent être réelles. Le remboursement est échelonné sur 22 ans au maximum et, sous réserve d'une contribution annuelle de 0,5% par an, aucun intérêt n'est dû.

• Le prêt sans intérêts pour le logement (division logement) est un fonds cantonal qui est destiné à la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les volumes existants de bâtiments situés en zone périphérique, c'est-à-dire hors zone urbaine. Le montant maximum du prêt correspond à 20 % de l'investissement pris en compte mais au maximum CHF 100'000.00 par projet. La garantie est constituée d'une hypothèque légale et le remboursement est prévu sur une durée de 15 ans, sans intérêts.
• Les contributions améliorations foncières à fonds perdus sont à disposition pour les projets de construction rurale, de viabilités et de réfection des murs de vigne. Le montant de la contribution est calculé sur la base du type d’objet à financer (rural, fosse à purin, porcherie, fumière, adduction d’eau, accès, raccordement électrique, réfection de mur de vigne Lavaux et autres régions viticoles, etc…). Voici le lien pour voir le barème pour fixer le taux des subventions et obtenir les montants déterminés par le Canton. Concernant les demandes de soutien pour place de remplissage et de lavage de pulvérisateurs, télécharger le Complément à la demande d'aide à l'investissement. 

Remarques: 

Pour les modalités d'entrée en matière, merci de télécharger les documents FIA, FIA Collectives, FIR, Division logement. 

Pour vous aidez dans l'établissement des coûts, l'OCA met à votre disposition un fichier 

excel "récapitulatif des soumissions rentrées" à utiliser pour votre demande d'aide financière.

Pour l'obtention du prêt FIA, 15 % de fonds propres sont exigés.

Aucun crédit ne peut être alloué par l'OCA et/ou la Division logement si la signature des actes ou le début des travaux intervient avant la décision.

Concrétiser son projet:

Un projet de construction rurale? Proconseil vous accompagne et passe en revue avec vous les bonnes questions à se poser, les étapes clés (analyse stratégique, orientation, définition des besoins, étude financière) et les points sensibles pour mener votre projet à sa réalisation!  >> Découvrir la prestation Proconseil

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