01/07/2022

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Sécheresse: assouplissements des exigences administratives

En raison de la sécheresse et pour minimiser les impacts dus aux conditions de certains programmes, La Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires prend les mesures de dérogation suivantes en application de l'art. 106 de l'OPD concernant les cas de force majeure en voici le détail :

Dérogations sur l'exploitation à l'année :

• La pâture des prairies extensives (codes 611, 622) et peu intensives (codes 612, 623) est
  possible dès à présent. Les surfaces situées dans un inventaire ou faisant l'objet d'une
  convention d'exploitation ne sont pas concernées par la dérogation.

• La fauche anticipée des prairies extensives (codes 611, 622) et peu intensives (codes 612,
  623) en zone montage III et IV est possible dès à présent. Les surfaces situées dans un
  inventaire ou faisant l'objet d'une convention d'exploitation ne sont pas concernées par la
  dérogation.

Complément d'information :

- En montagne 3 et 4, la fauche peut être avancée, mais pas la pâture

- Les surfaces à litière ne sont pas concernées par ces dérogations

- Les mesures Réseau doivent s’appliquer, donc pas de pâture du 10% non-fauché avant septembre et respect des exigences concernant la fauche tardive ou la fauche échelonnée, notamment

• L'exigence de minimum de 70% de matière sèche (MS) par la pâture pour la SRPA et la Mise
  au pâturage (MAP) est supprimée. Toutefois, les animaux doivent bénéficier d'au moins 26
  jours de sortie par mois soit au pâturage, soit dans l'aire d'exercice. Ceci est valable tant que
  la situation exceptionnelle persiste.

Ajout du 20 juillet 2026

• Réseaux écologiques : la pâture et la fauche de la mesure « 10% non fauché » est admise.

• Mesure de couverture appropriée du sol : l’exigence de la mesure sur 80% de la surface concernée est assouplie pour l’obtention de la contribution.
  Pour prétendre à la contribution fédérale, l’exigence à respecter est l’ensemencement obligatoire d’une culture intermédiaire sur chaque parcelle récoltée avant le 1er octobre 2026 avant une culture de printemps. La mise en place d’une couverture avant une culture d’automne n’est donc pas obligatoire.
  Le module « Couverture et semis » sur Acorda doit être rempli conformément aux travaux effectués.
  L’exigence PER de couverture du sol doit dans tous les cas être respectée ; pour rappel, les exploitations, qui disposent de plus de 3 ha de terres ouvertes, doivent, sur chaque parcelle comprenant des cultures qui sont récoltées avant le 31 août, semer l’année en cours une culture d’automne, une culture dérobée ou un engrais vert. La couverture du sol doit être effectuée conformément aux bonnes pratiques agricoles. L’objectif est d’atteindre une couverture complète du sol.

• Bilan fourrager PLVH (achat de fourrage) : le bilan fourrager pour 2026 sera établi à la fin de l'année. Les conditions de base PLVH permettent des achats de fourrages grossiers en tout temps. Les achats de maïs en vert sont autorisés à la condition expresse que la part d’herbe planifiée dans le bilan fourrager prévisionnel 2026 soit respectée (calcul sans achat du maïs lié à la sécheresse). Les parts de concentrés restent inchangées. Le maïs en vert acheté pour palier à la sécheresse doit être annoncé à la fois comme « achat sécheresse » et « vente sécheresse » dans le bilan PLVH définitif 2026 pour que ce dernier reste équilibré.

• Suisse-Bilanz : une dérogation peut être appliquée pour les bilans de fumure 2026. Les exploitations qui achètent du fourrage grossier à cause de la sécheresse et enregistrent par conséquent un déséquilibre dans leur bilan de fumure doivent documenter leurs achats de manière crédible et exhaustive, selon la procédure suivante :
  • Pour des raisons de transparence, les achats et les ventes (ordinaires ou extraordinaires) de fourrage de base effectués au cours de l’année civile 2026 devront être consignés dans le Suisse-Bilanz en fonction de leur quantité et du type de fourrage (avec la mention « Achat de fourrage sécheresse ». Veuillez utiliser à cet effet le formulaire B du Suisse-Bilanz (Achat et vente des fourrages grossiers).
  • Le maïs en grains utilisé en tant que maïs d’ensilage (pour les besoins de l’exploitation ou pour être vendu à des tiers) à cause de la pénurie de fourrage doit être répertorié en tant que maïs d’ensilage dans le formulaire du Suisse-Bilanz.
  • Les points 1 et 2 engendrent des rendements de fourrage moins élevés dans le Suisse-Bilanz et par conséquent un besoin en nutriments plus faible pour les surfaces fertilisables. Les exploitations concernées ont donc le droit d’inscrire à titre de rectification exceptionnelle une vente fictive de fourrage de base due à la sécheresse dans le formulaire B du Suisse-Bilanz 2026.
  • La vente fictive doit être saisie séparément dans le formulaire B du Suisse-Bilanz et porter la mention « Vente fictive de fourrage de base due à la sécheresse de 2026 ». Les rendements des surfaces fourragères ne devront, après la correction de la vente fictive, pas dépasser les rendements moyens usuels.

• Paquet lait Vaudois « Achat de fourrage de base hors de la zone locale » : selon la disposition précisée sous l’art. 8 al. 6 du Règlement 910.11.6 (RSFPLD) du 1 juillet 2020, la DGAV autorise les achats complémentaires de fourrages de base hors de la zone locale (le canton de Vaud et dans une limite de 15 km) définie par le projet. Les achats hors de la Suisse ne sont pas autorisés.

 

 

Dérogation sur l'exploitation d'estivage: 

• Un apport supplémentaire de fourrage grossier (foin, regain, ensilage de 40% de MS)
  est autorisé. Cependant la quantité maximale de 100 kg de concentré par animaux
  traits est maintenue. Tout apport de fourrage doit être consigné dans le journal ad'hoc
  (date, type, quantité, origine). Ceci est valable tant que la situation exceptionnelle
  persiste.

Document(s) à télécharger

• Complément dérogation sécheresse 20.07.2026
• Assouplissement des mesures cantonales en zone hors estivages