01/07/2022

Proconseil Sàrl

Sécheresse


Sécheresse hors estivages: assouplissements des exigences administratives

En adaptation aux conditions exceptionnelles de sécheresse persistante, le Canton met en place un assouplissement de certaines mesures concernant les SPB, la PLVH, la SRPA, le Paquet lait vaudois, les semences et la couverture appropriée du sol, en voici le détail :

1. Autorisation de pâture anticipée des SPB (prairies extensives des zones 31 à 54)

Mesure et conditions

Autorisation de pâture anticipée des SPB (prairies extensives des zones 31 à 54)

  • PAS DE DEROGATIONS pour les surfaces sous contrat LPN et les 10% de non-fauche
  • Pâture sans entrainer la disparition des plantes indicatrices pour la qualité II (qui aurait pour conséquence la perte des contributions correspondantes pour les prochaines années)

Démarche administrative

Annoncer les prairies pâturées avant le 1er septembre sous la mesure «9600 Pâture anticipée des SPB» dans le portail 77A (Acorda)

 

2. Autorisation de fauche anticipée des prés à litière

Mesure et conditions

Autorisation de fauche anticipée des prés à litière

Démarche administrative

Annoncer AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DE LA FAUCHE les prés à litière fauchés avant le 1er septembre ou avant la date mentionnée dans le contrat LPN sous la mesure «9601 fauche anticipée des SPB» dans le portail 77A (Acorda)

 

3. Autorisation de pâture anticipée des SPB inscrites aux mesures pollinisateurs

Mesure et conditions

Autorisation de pâture anticipée des SPB inscrites aux mesures pollinisateurs

  • pour les surfaces « 9422 ressources florales pour les pollinisateurs dans les prairies temporaires »
  • et « 9423 fauche retardée des prairies temporaire » 

Démarche administrative

Aucune

  

4. Dérogation PLVH pour achat de fourrage

Mesure et conditions

Dérogation PLVH pour achat de fourrage

  • Achats de fourrages grossiers admis dans les règles (pas de déroragtion nécessaire)
  • Pour tenir compte de la séchresse, les achats de maïs en vert sont autorisés sans restriction. La quantité d’herbe planifiée dans le bilan fourrager prévisionnel 2022 doit être respectée (il sera nécessaire de présenter le bilan prévisionnel au contrôleur cas échéant).
  • NB: les parts de concentrés restent inchangées

Démarche administrative

Dans le bilan fourrager définitif 2022 sera établi à la fin de l'année, il faudra annoncer le maïs en vert acheté comme «achat sécheresse» ET «vente sécheresse»  pour assurer l'équilibre du dossier.

 

5. Dérogation SRPA

Mesure et conditions

Dérogation SRPA

  • Dans des cas justifiés comme le manque de fourrage, la sortie sur un pâturage peut être remplacée par la sortie sur une courette.
  • NB: une sortie de minimum 26 jours par mois doit être assurée sur un pâturage ou une courette, dans tous les cas.

Démarche administrative

Inscrire les «jours de sorties dans la courette» dans le journal des sorties avec la justification «manque de fourrage».

 

6. Dérogation Paquet lait

Mesure et conditions

Dérogation Paquet lait VD

  • autorisation d'achats complémentaires de fourrages dans toute la Suisse (hors de la zone locale mais pas d'importation)

Démarche administrative

Aucune

 

7. Maintien de la prime de culture pour les semences utilisées comme fourrage

Mesure et conditions

Maintien de la prime de culture pour les semences utilisées comme fourrage

Démarche administrative

Aucune

8. Dérogation Contribution pour une couverture appropriée du sol

Mesure et conditions

La mesure volontaire Couverture appropriée du sol prévoit la mise en place d’un couvert lorsque la récolte 2022 est effectuée avant le 30 septembre et qu’il y a plus de 7 semaines entre la récolte et la mise en place de la culture principale suivante.

Si le délai de 7 semaines pour le semis d’une couverture d’automne en septembre ne peut pas être respecté en raison de conditions météo exceptionnelles, une dérogation est possible.

Démarche administrative

Aucune demande de dérogation ne doit être déposée. Les travaux et dates effectifs doivent être inscrits dans le carnet des champs et la fiche PER 3.

Pour les cultures de printemps 2023, le maintien de la couverture reste obligatoire jusqu’au 15 février 2023.

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